Conditions générales de vente

Document à faire valider. Ce modèle a été rédigé pour couvrir la vente en ligne des prestations. Faites-le relire par un professionnel du droit avant le passage en paiement réel.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des prestations proposées par Deep Motion Production (le « Prestataire ») à ses clients (le « Client »), notamment via le présent site : montage de podcast à distance, production de podcast en studio et prestations complémentaires. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider son paiement.

2. Identité du Prestataire

• Nom commercial : Deep Motion Production
• Forme juridique : Entreprise Individuelle (EI)
• Exploitant : GENTON Thomas Sylvain
• SIRET : 885 126 060 00031
• Adresse : 7 Av. de l’Europe, 92312 Sèvres, France
• E-mail : contact@deepmotionproduction.com
• Téléphone : 06 49 95 35 03

3. Prestations

Montage en ligne. Le Prestataire monte, à partir des fichiers audio et/ou vidéo fournis par le Client, un épisode de podcast et/ou des extraits verticaux, selon l’offre choisie (Épisode, Extraits, Épisode + extraits, Premium). Sauf mention contraire, chaque offre porte sur un épisode dont les fichiers bruts n’excèdent pas 60 minutes.

Production en studio. Le Prestataire organise le tournage d’un épisode en studio puis sa post-production, selon la formule choisie (Essentiel, Premium, Signature).

Le descriptif de chaque offre et formule, ses inclusions et ses conditions figurent sur les pages correspondantes du site et font partie intégrante du contrat.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable — article 293 B du CGI. Les offres de montage sont facturées par épisode. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande, y compris les remises de lancement éventuelles, valables dans la limite des places annoncées. Toute prestation supplémentaire ou non prévue dans l’offre (durée supérieure, modifications au-delà de la série incluse, éléments additionnels) fait l’objet d’un devis distinct.

5. Commande et paiement

La commande est passée en ligne en sélectionnant une offre, en renseignant les informations demandées puis en réglant le montant correspondant. Pour le montage en ligne, le Client indique lors de la commande un lien de téléchargement de ses fichiers. Le paiement s’effectue en une fois, pour la totalité du prix, par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Prestataire ne conserve aucune donnée de carte bancaire. La commande est confirmée après encaissement effectif ; un reçu est adressé au Client par e-mail.

6. Fichiers fournis par le Client

Le Client fournit des fichiers exploitables, via un lien de téléchargement qui doit rester actif au moins quatorze (14) jours. Le délai de livraison court à compter de la réception de fichiers complets et lisibles. Si le lien est expiré, les fichiers incomplets ou inexploitables, le Prestataire en informe le Client et le délai est suspendu jusqu’à réception de fichiers conformes.

Le Client garantit détenir l’ensemble des droits nécessaires sur les fichiers transmis (images, voix, musiques, marques) et avoir recueilli l’accord des personnes qui y apparaissent. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre. Le Prestataire peut refuser une commande dont le contenu est manifestement illicite ; le Client est alors remboursé.

7. Délais et déroulement

Montage en ligne : le montage est livré, à titre indicatif, sous cinq (5) jours ouvrés à compter du paiement et de la réception de fichiers conformes, par un lien de téléchargement adressé par e-mail.

Production en studio : après paiement, le Prestataire contacte le Client afin de convenir d’une date de tournage et de préparer l’épisode. La date retenue est confirmée d’un commun accord, selon les disponibilités du studio.

Le Client s’engage à fournir en temps utile les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

8. Corrections

Une série de corrections est incluse dans chaque offre. Le Client regroupe l’ensemble de ses retours en un seul envoi, dans un délai de quinze (15) jours suivant la livraison. Passé ce délai, ou après la série incluse, la prestation est réputée acceptée et toute demande supplémentaire fait l’objet d’un devis. Les corrections portent sur le montage réalisé et non sur un changement de l’offre ou des fichiers d’origine.

Garantie « Satisfait ou on refait » (montage en ligne). Si, après la série de corrections, le Client n’est pas satisfait du montage, il peut demander, dans les quinze (15) jours suivant la livraison, que le montage soit entièrement repris une fois sans frais. Si la nouvelle version ne lui convient toujours pas, il est remboursé du prix payé, sur simple demande motivée par e-mail ; il renonce alors à utiliser les montages livrés.

9. Essai gratuit

Le Prestataire peut proposer, sans obligation d’achat, la réalisation gratuite d’un extrait test de trente (30) à soixante (60) secondes à partir des fichiers du Client, dans la limite d’un essai par podcast. L’essai ne donne lieu à aucun paiement ni engagement. Le Prestataire reste libre d’accepter ou non une demande d’essai. Les dispositions de l’article 6 relatives aux droits sur les fichiers s’appliquent à l’essai.

9 bis. Abonnements

Le Prestataire propose des abonnements donnant droit, chaque mois, à un nombre défini d’épisodes et d’extraits (Shorts) selon la formule choisie (Essentiel, Hebdo, Croissance). Le Client transmet ses fichiers au fil du mois via l’espace abonnés. Les épisodes ou extraits non utilisés sur un mois sont reportés sur le mois suivant uniquement, puis perdus. Les délais de livraison propres à chaque formule courent à compter de la réception de fichiers conformes.

Abonnement mensuel. Sans engagement : il est prélevé chaque mois à date anniversaire et peut être résilié à tout moment, par e-mail ou depuis l’espace de paiement, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun mois entamé n’est remboursé.

Abonnement 6 mois. Il correspond à un engagement ferme de six (6) mois, payé en une fois à la souscription, dont un (1) mois offert. Le Client ne peut pas y mettre fin de manière anticipée et les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf application de la garantie « Satisfait ou on refait » (article 8) ou manquement du Prestataire. À l’issue des six mois, l’abonnement prend fin automatiquement, sans reconduction tacite ; le Client peut alors souscrire à nouveau.

10. Droit de rétractation

Les prestations s’adressent principalement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; dans ce cas, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande pour se rétracter. En commandant, le Client consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai. S’il se rétracte après le début de l’exécution, il est redevable d’un montant proportionnel au travail réalisé ; il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. (Clause à valider par un juriste, notamment la collecte de la demande expresse d’exécution anticipée et la désignation d’un médiateur de la consommation.)

11. Annulation et report

Toute demande d’annulation doit être adressée par e-mail. Pour le montage en ligne, une commande dont le travail n’a pas commencé est remboursée intégralement. Pour la production en studio, les conditions de report et, le cas échéant, de remboursement sont précisées avec le Client en fonction du délai de prévenance et de l’avancement de la prestation.

12. Conservation des fichiers

Les fichiers transmis et les livrables sont conservés par le Prestataire pendant trente (30) jours après la livraison, puis supprimés. Il appartient au Client de conserver ses propres copies.

13. Propriété intellectuelle

Le Client reste propriétaire de ses fichiers d’origine. Les droits d’utilisation des montages réalisés sont cédés au Client pour la diffusion de son podcast, sur tous supports, après paiement intégral. Le Prestataire peut présenter la réalisation à titre de référence (portfolio, réseaux sociaux) uniquement avec l’accord du Client.

14. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de manquement du Client à ses obligations, de contenu fourni par le Client, de défaillance d’un service tiers (hébergement de fichiers, plateforme de diffusion) ou de force majeure. En tout état de cause, elle est limitée au montant payé pour la prestation concernée.

15. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande ou d’une demande d’essai sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées à compléter). À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun.